La grâce présidentielle, un privilège régalien «rarement appliqué»
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- Publication : vendredi 1 juillet 2016 11:11
- Écrit par Bayard Julien
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Depuis 2008, les grâces collectives n'ont plus cours. Seules les mesures à titre individuel sont examinées mais peu sont accordées, d'après les spécialistes.
Le président François Hollande recevra la famille de Jacqueline Sauvage ce vendredi. En décembre dernier, cette femme âgée de 66 ans a été condamnée en appel à 10 ans de prison pour avoir tué son mari violent. Tour à tour, associations, artistes, parlementaires et citoyens anonymes se sont mobilisés pour demander la grâce présidentielle. A quelques jours de Noël, les filles de Jacqueline Sauvage en ont fait de même. Retour sur cette prérogative qui donne le pouvoir au président de réduire, voire de supprimer une peine.
• Pourquoi demander une grâce présidentielle ?
C'est le recours de la dernière chance. La grâce présidentielle est demandée lorsque tous les recours judiciaires ont été épuisés. Elle permet la réduction d'une peine, voire sa suppression. En revanche, contrairement à l'amnistie, qui est une sorte de «droit à l'oubli», la grâce ne fait pas disparaître la condamnation du casier judiciaire. Par ailleurs, les droits des victimes restent inchangés.
• Quelles sont les conditions à remplir ?
«Il n'y a pas de critères particuliers à remplir», explique Céline Parisot, secrétaire générale de l'Union syndicale des magistrats (USM). «Quelle que soit la peine, un condamné peut en faire la demande.» En revanche, la peine doit être exécutoire et définitive. Ainsi, les personnes qui sont sous mandat de dépôt, en appel ou en cassation ne peuvent pas bénéficier d'une grâce. Il peut s'agir d'une peine d'emprisonnement, patrimoniale (amende) ou particulière (travail d'intérêt général). En aucun cas, la grâce présidentielle ne peut concerner le retrait total ou partiel de points du permis de conduire puisqu'il s'agit d'une sanction administrative et non d'une peine, rappelle le site Service Public.
• Comment ça marche ?
Le recours en grâce doit être adressé au président de la République, seul à pouvoir l'accorder. Cette prérogative est d'ailleurs inscrite à l'article 17 de la Constitution française de 1958: «Le président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.» La demande peut être formulée par le condamné lui-même, son avocat, ses proches, une association ou encore par le Parquet. Ensuite, le recours est transmis à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice qui instruit le dossier en exposant les arguments pour et contre la remise de grâce. Puis un projet de décret est envoyé à la présidence de la République, qui peut ne pas y donner suite. Ce droit n'est soumis à aucun délai de réponse et le chef de l'Etat n'a pas à motiver sa décision. Si la grâce est accordée, le décret, contresigné par le premier ministre et le garde des Sceaux, ne paraît pas au Journal officiel mais est notifié directement aux condamnés.
• D'où vient la grâce présidentielle ?
Il s'agit d'une tradition ancienne, héritée de la monarchie. À l'origine individuelle, la grâce est devenue collective dans le courant des années 1980, sous la présidence de François Mitterrand. Dès 1991, le président octroyait systématiquement des remises de peine collective, à l'occasion du 14 juillet. Durant toutes ces années, ce type de grâce a concerné en moyenne 3000 à 4000 détenus par an. «Cette politique pénitentiaire visait à vider les prisons», commente Pascal Jan, professeur de droit constitutionnel à Sciences Po Bordeaux. Etaient exclues certaines infractions comme le terrorisme, les crimes contre l'humanité, contre les mineurs, les délits financiers ou les actes de racisme, rappelait le Sénat en 2007. Les années passant, cette liste s'est allongée jusqu'à ce que Nicolas Sarkozy y mette un terme. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, la grâce est désormais individuelle. Les dernières grâces collectives remontent à la présidence de Jacques Chirac.
• Est-elle souvent accordée ?
La grâce individuelle reste aujourd'hui «une mesure très rare», précise Pascal Jan. Sous Nicolas Sarkozy, aucun détenu n'a été gracié durant les deux premières années de son mandat. En 2009, l'ancien de chef de l'Etat a toutefois accordé des remises de peine à une trentaine de détenus, particulièrement méritants. Parmi eux, figurait l'ancien préfet Jean-Charles Marchiani. Sous François Hollande, Philippe El Shennawy, condamné pour plusieurs braquages et évasions, a bénéficié en 2014 d'une grâce présidentielle partielle. «Mais il est possible qu'il y en ait eu d'autres», estime Céline Parisot de l'Union syndicale des magistrats. «Toutes les grâces présidentielles ne sont pas forcément médiatisées.»
• Qui en a bénéficié ?
Parmi les personnes graciées à titre individuel, on retiendra le cas de Paul Touvier, ancien chef de la milice lyonnaise sous l'occupation. Après la Seconde Guerre mondiale, il avait été condamné à mort. Fugitif, il avait été gracié en 1971 par Georges Pompidou. Une décision qui avait fait polémique à l'époque. Sa très longue cavale s'achèvera en 1989. Il sera condamné pour crime contre l'humanité en 1994. La même année, Omar Raddad est condamné à 18 ans de prison pour le meurtre de Ghislaine Marchal, qui l'employait en tant que jardinier. Le président Jacques Chirac lui accordera une grâce partielle qui lui permettra de sortir de prison en 1998.
Un autre cas datant de 1996 fait aujourd'hui écho à l'affaire Jacqueline Sauvage. Véronique Akobé, employée de maison ivoirienne, avait été condamnée, en 1990, à 20 ans de prison parce qu'elle avait grièvement blessé son patron et tué le fils de celui-ci. Aux enquêteurs et devant la cour d'assises, elle avait longuement raconté les sévices sexuels que lui avaient fait subir, selon elle, les deux hommes. En 1995, une campagne de mobilisation s'est mise en marche pour réclamer sa grâce. Accordée par Jacques Chirac un an plus tard.
• Jacqueline Sauvage peut-elle être graciée par François Hollande ?
Le juriste Pascal Jan voit mal le président François Hollande gracier Jacqueline Sauvage. «Même s'il peut y avoir un intérêt politique à le faire, des jurés se sont prononcés, à deux reprises, en faveur de sa condamnation», rappelle-t-il.
• Quel avenir pour la grâce présidentielle ?
«Il y a une volonté de rompre avec une pratique très ancienne et relevant du fait du prince», explique Pascal Jan, professeur de droit constitutionnel. «Il y a plus un respect des procédures et des décisions qui sont rendues par la justice. Ce qui est plutôt sain, selon moi.» Peu utilisée, la grâce présidentielle devrait-elle disparaître de la Constitution? «Non», répond encore Pascal Jan. «Je pense qu'il faut pouvoir laisser cette possibilité au président. On n'est pas à l'abri d'un cas extrême, comme une énorme erreur judiciaire».
Ecrit par : G. Vialy et J. Bayard