Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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Publication : lundi 1 décembre 2025 13:02

Écrit par Bayard Julien

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Cette proposition de loi vise à instaurer un véritable statut de l'élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local et sécuriser le parcours des élus locaux. Elle a été déposée par Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Hervé Marseille et cosignée par 309 sénateurs.

Ce texte a été adopté par le Sénat à l'unanimité le 7 mars 2024, puis par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2025. 

Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale, pour deuxième lecture.

Pourquoi ce texte ?

En 2023, plus de 3 % des maires élus en 2020 avaient déjà démissionné.

Les auteurs de la proposition de loi expliquent ce niveau sans précédent de démissions par le décalage entre :

• d’une part les exigences et les modalités d’exercice du mandat local, qui ont évolué vers une professionnalisation croissante ;
• d’autre part les droits et garanties reconnus aux élus, qui n’ont pas progressé au même rythme, conduisant à une forte dégradation des conditions d'exercice du mandat local.

Face à l'urgence d'agir et pour éviter l’aggravation de cette crise des vocations, les auteurs de la proposition de loi souhaitent instituer un véritable statut de l’élu local, afin d’améliorer les conditions d’exercice du mandat et de favoriser la reconversion professionnelle des élus.

Le texte prévoit notamment :

• une meilleure prise en compte des contraintes de l’engagement des élus locaux par l’amélioration des conditions d’indemnisation des élus, de la prise en charge des frais de transport engagés par les élus dans le cadre de leur mandat, des frais de garde ou d’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap ;
• la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions des commissions constituées par le conseil municipal ;
• l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle pour l’ensemble des élus locaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages, qu’ils aient ou non une fonction exécutive ;
• l’automaticité du bilan de compétence et de la démarche de validation des acquis de l’expérience à l’expiration du mandat.

Cette proposition de loi fait suite à plusieurs travaux du Sénat :

• le rapport du groupe de travail de la présidence du Sénat sur la décentralisation (juillet 2023) ;
• la mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire (juillet 2023) ;
• les trois rapports d’information de la délégation aux collectivités territoriales de novembre et décembre 2023 concernant le régime indemnitaire des élus, la facilitation de l’engagement dans le mandat local et l’amélioration des conditions de son exercice, et la réussite de "l’après-mandat".

Les apports du Sénat

Liste des amendements adoptés en séance

En deuxième lecture, la commission des lois a souhaité préserver l'équilibre et l'esprit initiaux du texte. Elle a par conséquent rétabli le texte adopté par le Sénat, lorsque celui-ci présentait un caractère plus favorable pour les élus locaux que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, tout en conservant les apports bienvenus introduits par les députés. 

Les sénateurs ont modifié la proposition de loi afin, notamment, de :
- préserver les améliorations obtenues par le Sénat en première lecture en matière de conciliation entre vie personnelle, vie professionnelle et exercice du mandat (remboursement des frais de garde, amélioration du régime des autorisations d’absence, extension de la durée du congé électif et du congé de formation, etc.) ; 
- sécuriser juridiquement la définition de la prise illégale d'intérêt, en particulier en prévoyant que ce délit ne pourra plus être constitué du seul fait d'une interaction entre deux intérêts publics ;
- clarifier le régime de présomption de la prise illégale d'intérêt ou du conflit d'intérêts pour les élus locaux ; le critère retenu sera désormais la perception d'une rémunération ou d'un avantage particulier, permettant aux élus qui représentent leur collectivité dans une entité tierce à titre gratuit de bénéficier d'un régime plus souple de déport pour les délibérations qui concernent ladite entité ;
- rétablir l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice de l’ensemble des élus, qu’ils soient chargés ou non de fonctions exécutives ;
- simplifier les démarches que doivent remplir les élus, en prévoyant le pré-remplissage des déclarations de patrimoine par la HATVP à partir de 2027 ; 
- rétablir les mesures destinées à faciliter l’après-mandat et la reconversion professionnelle des élus locaux.

Ecrit par : J. Bayard

Conseils pour le mandat : Comment utiliser les médias en période électorale pour 2026

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Publication : jeudi 1 janvier 2026 20:09

Écrit par Bayard Julien

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Utiliser les médias en période électorale : les règles et bonnes pratiques pour 2026 À l’approche des élections municipales de 2026, communiquer efficacement dans les médias est devenu un levier…

Utiliser les médias en période électorale : les règles et bonnes pratiques pour 2026

À l’approche des élections municipales de 2026, communiquer efficacement dans les médias est devenu un levier incontournable pour toute candidate ou candidat. Entre cadre juridique strict, essor des réseaux sociaux et multiplication des fake news, comment faire entendre sa voix… sans faux pas ?

Voici les bonnes pratiques et points de vigilance pour bâtir une stratégie médiatique solide et conforme.

1. Le cadre légal : la neutralité comme boussole

Dès le 1er septembre 2025, toute communication institutionnelle (commune, intercommunalité) devra rester strictement neutre et informative. La valorisation des réalisations ou de la gestion de la collectivité sera proscrite, quels que soient les supports : bulletin municipal, site internet, réseaux sociaux, affichage, événements publics…

Attention : Toute modification dans la fréquence, la forme ou le contenu des publications habituelles peut être interprétée comme une campagne déguisée… et donc sanctionnée.

A garder en tête : « La communication des collectivités est encadrée, pas interdite. Le devoir d’information et de transparence demeure, mais la promotion doit cesser. »

Toutes les règles détaillées figurent dans le Code électoral : prenez le temps de les consulter ou de vous entourer d’experts.

2. Médias traditionnels : l’égalité du temps de parole en ligne de mire

Le principe d’égalité stricte du temps de parole s’applique, sous la surveillance de l’ARCOM (ex-CSA), à la radio et à la télévision, qui doivent veiller rigoureusement à équilibrer les interventions de chaque candidat. 

En revanche, la presse écrite et les réseaux sociaux ne sont pas soumis aux mêmes règles, même si le Code électoral encadre également leur couverture.

A garder en tête : A partir de minuit la veille du scrutin, toute diffusion de message de campagne est interdite, y compris sur les réseaux sociaux ou les sites d’information.

3. Réseaux sociaux : un formidable atout… à manier avec prudence

Les réseaux sociaux sont devenus incontournables pour mobiliser l’électorat, personnaliser son message et interagir directement avec les citoyens. Mais attention à leurs pièges : la viralité des contenus négatifs et la diffusion de désinformation imposent une veille constante et réactive.

Attention : Dès le 1er septembre 2025, toute publication sponsorisée ou boostée sera interdite sur Facebook, Instagram, TikTok ou LinkedIn.

A garder en tête : Mettre en place une stratégie claire permet de répondre rapidement aux rumeurs, sans leur donner d’écho inutile, tout en privilégiant des contenus authentiques et engageants. 

4. Relations presse : professionnalisez vos prises de parole

Pour exister dans le flot médiatique, chaque intervention doit être préparée, maîtrisée et stratégique. 

 Voici les fondamentaux :

·         Créez des relations de confiance avec les journalistes : Être disponible, réactif et ne pas oublier de remercier.

·         Travaillez vos communiqués de presse :  Transmettre des messages clairs, concis et adaptés à l’actualité locale.

·         Préparez chaque interview ou déclaration : Définir un message-clé et une phrase choc, anticiper les questions sensibles.

·         Illustrez vos propos : avec des exemples concrets, un langage simple en évitant le jargon.

·         Soignez votre communication non-verbale : en adoptant une voix posée, un débit maîtrisé, une gestuelle ouverte et un sourire mesuré.

 A garder en tête : En campagne, chaque mot compte, chaque image marque.

5. Anticiper les pièges médiatiques : restez maître du jeu

Les imprévus médiatiques sont monnaie courante. Pour ne pas être pris au dépourvu :

·         Rappelez-vous que le « off » n’existe pas : tout propos peut être rapporté.

·         Préparez des éléments de langage pour éviter les réponses hasardeuses ou les dérapages.

·         Exercez votre droit de réponse si besoin, mais jamais à chaud : prendre le temps de la réflexion.

·         Soyez percutant dès les premières secondes : les temps d’antenne sont courts, chaque mot doit être choisi.

 A garder en tête : Une crise médiatique se gère avant qu’elle n’éclate. Pour bien anticiper, il est important de préparer ses réponses, former ses équipes et garder son sang-froid.

6. Se former pour réussir sa stratégie média

La communication en période électorale est un exercice d’équilibriste. Pour maximiser vos chances, découvrez nos formations en ligne :

 « Maîtriser les relations presse » pour :

·         Construire une stratégie médiatique cohérente

·         Anticiper les pièges des interviews

·         Transformer chaque prise de parole en opportunité de convaincre

 « Utiliser les médias et les réseaux sociaux pour mettre en avant ses actions » pour :

·         Choisir le bon réseau social en fonction de vos objectifs et votre cible

·         Créer les bons contenus pour susciter de l’engagement

·         Préparer et affiner vos messages en direction des médias traditionnels

A garder en tête : La maîtrise des médias ne s’improvise pas : se former, c’est se donner les moyens d’agir et de réagir en toutes circonstances.

En résumé : jouez la carte de l’authenticité, dans le respect des règles

La communication en période électorale exige un subtil équilibre entre visibilité, légalité et sincérité. 2026 se prépare dès aujourd’hui : préparez-vous en amont, entourez-vous de professionnels pour prendre la parole avec confiance et clarté.

Ecrit par : J. Bayard

La Communication Du Maire En Période Pré-électorale

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Publication : samedi 1 novembre 2025 10:00

Écrit par Bayard Julien

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Aucune disposition ne contraint le maire à cesser ses actions de communication à l’approche des élections. Néanmoins, sa communication ne doit pas être constitutive d’une propagande électorale en faveur des listes.

Le bulletin municipal

Un bulletin municipal doit avoir un caractère neutre et informatif et être consacré à des projets ou à des manifestations intéressant la vie locale. Ce document doit présenter un contenu habituel et revêtir une présentation semblable (texte et photographies éventuelles) aux précédentes éditions.

Ainsi, s’agissant de la présentation, dans le bulletin municipal, des réalisations ou de la gestion d'une collectivité, le juge de l’élection vérifie si elle peut être regardée comme constituant une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions de l'article L. 52-1. Pour cela, il s’attache à la présentation du document et à son contenu c'est-à-dire aux termes employés et à l’existence ou non d’une polémique électorale (CE, 6 février 2002, n°236264) mais également au support et aux conditions de diffusion. Le juge vérifie donc si la périodicité et le format habituel ont été conservés (CE, 20 mai 2005, n°274400 et CE, 15 mars 2002, n°236247).

Par ailleurs, les propos tenus dans l’espace réservé aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale, prévu par l’article L. 2121-27-1 du CGCT, ne doivent pas répondre à des fins de propagande électorale. Le Conseil d’Etat a jugé récemment que, le maire n’ayant aucun droit de contrôle sur leur contenu, si ce dernier a un caractère de propagande électorale et s’il peut être analysé comme une dépense électorale, il ne constitue pas néanmoins un don prohibé de la collectivité (CE, 7 mai 2012, El. cant. de Saint-Cloud, n°353536). En outre, rien ne permet au maire de s'opposer à la publication d'articles dans la tribune libre, quand bien même ils seraient assimilables à de la propagande électorale, les dispositions des articles L. 52-1 et L 52-8 du code électoral n'ayant en effet pas pour objet de restreindre le droit des conseillers municipaux d'opposition.

L’organisation d’événements

Les inaugurations, cérémonies de présentation des voeux à l’occasion de la nouvelle année ou fêtes locales doivent également avoir un contenu neutre et informatif, portant sur des thèmes d’intérêt général, sans qu’il ne soit fait référence à l’élection à venir ou à la présentation des projets qu’il est envisagé de mener après l’élection. Ces dispositions concernent notamment les discours qui pourraient être prononcés à cette occasion, les documents remis aux participants ainsi que les films présentés.

Comme pour le bulletin municipal, la présentation, à cette occasion, des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne doit pas constituer une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions de l'article L. 52-1. Par ailleurs, l’événement ne doit pas avoir lieu spécialement à l’approche des élections mais doit être organisé conformément à une périodicité habituelle et dans des conditions identiques à une manifestation équivalente. Il convient ainsi de ne pas anticiper ni retarder l’organisation d’événements à l’approche des élections.

Les sites Internet

Les sites Internet des collectivités territoriales sont tenus de respecter le principe de neutralité des moyens publics et n’ont donc pas vocation à participer directement ou indirectement à la campagne électorale des listes. L’utilisation d’un site Internet d’une collectivité territoriale pour les besoins de la campagne électorale d’une liste est assimilable à un financement par une personne morale, prohibé par le deuxième alinéa de l’article L. 52-8. Les infractions à cet article sont passibles d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement (art. L. 113-1).

Un lien établi à partir d’un site Internet institutionnel vers le site d’une liste est assimilé à un avantage en nature de la part d’une personne morale, prohibé par ces dispositions.

Moyens de propagande interdits

Interdiction générale

Il est interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale (sauf en Polynésie française pour les services municipaux : art. L. 390-1) de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires de listes (art. L. 50). Toute infraction à cette interdiction est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (art. R. 94).

Interdictions pendant les six mois précédant le premier jour du mois où l’élection doit être organisée

Sont interdits :

• toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin (art. L. 52-1) ;
• l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle (art. L. 52-1). Toutefois, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 52-8, les listes peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par cet article L. 52-8, cette publicité ne pouvant contenir d’autres mentions que celles propres à permettre le versement des dons ;
• le recours à tout affichage relatif à l’élection en dehors des emplacements réservés à cet effet, sur l’emplacement réservé aux autres candidats ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe (art. L. 51). Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende de 9 000 euros (art. L. 90) ;
• le fait de porter à la connaissance du public par une liste ou à son profit un numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit (art. L. 50-1).

Toute infraction aux dispositions de l’article L.52-1 est passible d’une amende de 75 000 euros (art. L. 90-1). Par ailleurs, le bénéficiaire, sur sa demande ou avec son accord exprès, d’affichage ou de publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L. 51 et L. 52-1 ou de la diffusion auprès du public d’un d’appel téléphonique ou télématique gratuit, est passible d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement (art. L. 113-1).

En cas de non respect de ces dispositions, le juge de l’élection peut par ailleurs procéder à l’annulation de l’élection selon les circonstances du cas d’espèce. Il peut également prononcer l’inéligibilité d’un candidat, sur le fondement de l’article L. 118-4, en cas de manœuvres frauduleuses.

Interdictions dès le jour d’ouverture de la campagne électorale et jusqu’à la clôture du second tour

Sont interdits :

• les affiches électorales sur papier blanc (L. 48) ou qui comprennent la combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique (art. R. 27) ;
• l’impression et l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur (art. L. 240). Les infractions à ces dispositions sont passibles d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement de six mois ou de l’une de ces deux peines seulement (art. L. 246). La loi n°2011-412 du 14 avril 2011 a modifié l’article L. 240 en supprimant l’interdiction de distribution de tracts électoraux pendant la période électorale ;
• tout affichage relatif à l’élection sur l’emplacement réservé aux autres candidats ou listes, passible d’une amende de 9 000 euros (art. L. 90).

Interdictions à partir de la veille du scrutin à zéro heure

Il est interdit :

• de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents, notamment des tracts (L. 49, 1er alinéa) sous les peines prévues à l'article L. 89 (amende de 3 750 euros) ;
• de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale (art. L. 49, 2ème alinéa) sous les peines prévues à l'article L. 89 ;
• de procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat (art. L. 49-1).

Interdiction le jour du scrutin

Il est interdit, sous les peines prévues à l’article L. 89 (amende de 3 750 euros), de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents (art. L. 49).

Aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain (art. L. 52-2). Il en est de même dans chaque département ou collectivité d’outre-mer avant la fermeture de son dernier bureau de vote. Toute infraction à cette interdiction est passible d’une amende de 3 750 euros (art. L. 89).

Enfin, la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion prévoit que la veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport avec l’élection. Cette interdiction est également applicable aux sondages ayant fait l’objet d’une publication, d’une diffusion ou d’un commentaire avant la veille de chaque tour de scrutin. Elle ne fait pas obstacle à la poursuite de la diffusion des publications parues ou des données mises en ligne avant cette date.

Ecrit par : J. Bayard