MUNICIPALES 2020 : LA QUESTION INTERCOMMUNALE AU CŒUR DU DÉBAT

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Publication : dimanche 1 décembre 2019 18:36

Écrit par Bayard Julien

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Le scrutin municipal de mars prochain va aussi être un scrutin communautaire. La plupart des candidats en mesurent bien l'enjeu.

Quasiment toutes les communes relèvent désormais d'une structure intercommunale. Or, dans celles de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote devront préciser quels sont les candidats destinés à devenir conseillers communautaires. Dès lors, le positionnement à l'égard de l'intercommunalité va naturellement constituer un thème important de la campagne électorale.

Un bilan communautaire assumé par les maires

Nombre de maires, notamment ruraux, ont exprimé leurs réticences à l'égard de l'évolution de l'intercommunalité, craignant que les superstructures issues de la loi Notre n'empiètent sur leurs prérogatives. Pourtant, à l'heure du bilan communautaire, beaucoup d'entre eux en sont aujourd'hui pleinement partie prenante. C'est le cas de François Blanchet, maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée, 7 540 habitants) : « Maintenant que les compétences sont clairement définies et transférées, l'intercommunalité s'avère être un vrai atout. Nous avons pu nous doter d'équipements comme une salle de spectacle ou un stade nautique que nous n'aurions pas pu financer seuls. Nous porterons donc ce bilan dans la campagne des municipales. » Même son de cloche chez Jean-Pierre Duprat, maire de Salies-du-Salat (Haute-Garonne, 1 802 habitants) : « Les petites communes ont beaucoup à gagner de l'intercommunalité, même si j'estime que chacun doit rester à son niveau et que le maire doit garder la main sur la politique menée dans sa commune. Depuis les débuts, il y a eu une évolution dans notre positionnement vis-à-vis de l'intercommunalité. Les élus sont moins circonspects car nous constatons à l'échelle du bassin la possibilité de mener des politiques mutualisées et moins coûteuses : les déchets ou la voirie sont un bon exemple. » 

Répondre aux attentes des citoyens

À l'exception des EPCI XXL de plus de 50 communes, la cogestion mise en œuvre dans les intercommunalités à taille humaine semble aujourd'hui permettre à l'ensemble des maires, largement associés à l'exécutif, de s'approprier le bilan communautaire et de le revendiquer devant leurs électeurs. D'autant que leurs habitants se montrent massivement en attente d'un éclairage des candidats sur leurs options intercommunales (voir encadré). En tous cas, nombre d'élus comptent mettre à profit la campagne électorale pour faire oeuvre de pédagogie. François Blanchet y est très sensible : « L'intercommunalité va être un thème majeur de la campagne car c'est à ce niveau que s'exercent de plus en plus de compétences. Un des enjeux, c'est de faire comprendre aux citoyens la place de l'intercommunalité, son fonctionnement et son utilité. » Reste que le mode de désignation des élus communautaires demeure encore obscur pour les citoyens. À cet égard, Jean-Pierre Duprat pointe d'ailleurs une « nécessaire évolution vers plus de démocratie ».
 

Un recul du chauvinisme de village

Bon nombre de candidats afficheront la volonté de « défendre les intérêts des habitants » face à l'intercommunalité. Pourtant, conscients que leurs électeurs sont aujourd'hui plus ouverts sur leur territoire de proximité, certains maires infléchissent leurs discours. Ainsi, Jean-Pierre Duprat avoue que l'intercommunalité l'a poussé à la prise en compte de l'intérêt des habitants de tout un bassin, et non plus seulement de ceux de sa propre commune. François Blanchet annonce même la volonté des élus de sa communauté de communes d'établir un programme de gouvernance intercommunale, que les listes sortantes pourront déployer dans leur campagne électorale respective, quelles que soient leurs étiquettes politiques. « L'équipe communautaire va établir une feuille de route commune que nous défendrons dans le cadre de nos campagnes municipales. Même si chacun a ses convictions, nous tâchons de faire passer l'intérêt général avant toutes considérations politiciennes dans la mise en oeuvre de nos projets. »

Les Français et leur intercommunalité

·         83 % des Français pensent que l'intercommunalité est une bonne chose pour leur commune de résidence.

·         93 % souhaitent que, dans leur intercommunalité, les candidats à la présidence se déclarent clairement avant les élections locales.

·         94 % souhaitent que les grands projets et les compétences de leur intercommunalité soient placés au coeur des débats et des programmes des candidats aux élections municipales.

·         (source : Sondage IFOP, octobre 2018)

 Les candidats tête de liste doivent-ils pour autant aller jusqu'à s'accorder en amont sur une candidature unique de futur président ? « Pour ce qui est du 3ème tour, je souhaite que nous dégagions un consensus autour d'une seule candidature unanime », confirme Jean-Pierre Duprat pour sa communauté de communes Cagire Garonne Salat (Haute-Garonne, 55 communes, 17 764 habitants). « C'est ce à quoi nous travaillons, en laissant les étiquettes politiques à l'extérieur. Si cela se fait, tant mieux, sinon nous voterons », confie-t-il, même s'il n'est pas dupe quant aux manœuvres partisanes qui se trameront en coulisses.
3 règles à respecter sur le bulletin de vote

·         Même ordre de présentation : les candidats conseillers communautaires doivent figurer dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste de candidats au siège de conseiller municipal. 

·         Règle du premier quart : les candidats présentés dans le premier quart de la liste intercommunale doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste municipale.
  ·         Règle des trois premiers cinquièmes : tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.

Bonnets blancs et blancs bonnets ?

Bref, bilan commun, programme de gouvernance commun, candidature présidentielle commune et étiquettes politiques à la porte des assemblées communautaires … Est-ce à dire que les intercommunalités, pourtant en charge des compétences les plus importantes de la vie des administrés, ont conduit à une dépolitisation du débat local ? De fait, la recherche du compromis et du consensus comme mode de fonctionnement, initiée par l'intercommunalité, a imprégné la vie politique locale. De plus en plus de candidats prennent leur distance à l'égard de la politique partisane, présentée comme obstacle à l'intérêt général. Le fonctionnement collégial des assemblées intercommunales tend à faire apparaître comme de mesquines polémiques électoralistes les prises de position trop affirmées. Pour les candidats en lice, attention donc à ne pas renvoyer dans leur discours de campagne sur l'intercommunalité l'image d'une opposition factice. Mais, dans le même temps, si bilans et programmes sont identiques, pourquoi voter pour l'un plus que pour l'autre ? En fait, c'est peut-être davantage une vision du territoire porteuse de sens et d'avenir qui est attendue des électeurs, une vision qui projette la commune dans son environnement intercommunal à travers un projet politique au sein duquel l'intercommunalité est un outil, sans constituer une fin en soi.

Un scrutin, deux élections

·         1 000 habitants et plus : les deux listes, municipale et communautaire, doivent figurer de manière distincte sur le bulletin de vote, afin que la double portée du scrutin soit connue de manière claire par l'électeur qui n'insère dans l'urne qu'un seul bulletin. Le nombre de candidats au conseil communautaire est égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse (article L. 273-9-I.-1° du Code électoral). 

·         Moins de 1 000 habitants : les délégués communautaires sont désignés parmi les membres du conseil municipal suivant l'ordre du tableau.

Ecrit par : G. Vialy et J. Bayard 

Vœux 2020

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Publication : mercredi 1 janvier 2020 15:21

Écrit par Bayard Julien

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Je voudrais tout d’abord vous remercier d’avoir répondu si nombreux à mon invitation pour les vœux de la nouvelle année. Je vous remercie également pour les souhaits exprimés par vos représentants respectifs.

Je souhaite à mon tour à tous vos adhérents une très bonne et heureuse année 2020.

Quelle vous apporte la joie à vous, vos familles et la réussite professionnelle. Vous savez tous l’estime, la considération et le respect que j’ai pour la profession de journaliste.

En effet, nous exerçons un métier passionnant et ce, dans des conditions souvent très difficiles. Le journalisme est un métier qui exige beaucoup de courage et d’investissement personnel.

C’est pourquoi, j’ai particulièrement apprécié cette dernière rencontre qui me tenait particulièrement à cœur.

Je voudrais profiter de ce moment pour saluer une fois de plus notre persévérance et notre volonté inébranlable d’informer le public en respectant totalement, notre charte nationale unique.

Je souhaite que vous puissiez éprouver en 2020 du Bien-être et du plaisir dans vos actions quotidiennes qui contribueront à la réussite du projet collectif qu’ensemble nous mettrons en œuvre pour les Medias.

En cette année 2020, relever nos défis doit signifier nous intéresser plus à l’homme et à son univers de vie. S’en suivront alors les avancées sociales, les progrès économiques et la réduction des inégalités indispensables à la cohésion de l’humanité. Abordons 2020 avec confiance.

Bonne et heureuse année à toutes et à tous.

Ecrit par : G. Vialy et J. Bayard

Elections municipales 2020 : les bonnes pratiques à adopter par les candidats et leurs équipes de campagne en période pré-électorale  

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Publication : vendredi 1 novembre 2019 17:09

Écrit par Bayard Julien

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Mise au point sur les dernières jurisprudences et la bonne utilisation des outils numériques de communication.

L’arrêté fixant la date exacte à laquelle les élections municipales de 2020 se tiendront n’est pas encore paru mais il convient d’ores et déjà, pour les futurs candidats, de se préparer à la période pré-électorale qui débutera le 1er septembre 2019. Cette phase doit être abordée avec prudence, notamment au regard des obligations pesant sur les candidats en matière de propagande, dès lors que le non-respect des dispositions du code électoral peut conduire à l’annulation du scrutin et à des sanctions pécuniaires.

Droit public

Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.

Les élections concerneront près de 35000 communes françaises, parmi lesquelles de nombreuses communes de moyenne et petite taille. Un grand nombre de campagnes électorales seront menées par des candidats qui ne jouiront pas nécessairement d’une solide expérience dans cet exercice délicat et, qui plus est, dans des communes où le faible nombre d’électeurs peut aboutir à des résultats serrés. Or, c’est précisément dans cette dernière hypothèse que le juge administratif sera le plus attentif et enclin à sanctionner tout écart des candidats en matière de respect des règles de propagande. Une communication mal maîtrisée sera ainsi susceptible d’avoir des conséquences directes sur le résultat et la validité des élections locales.

A ces difficultés s’ajoute la place croissante occupée par la propagande sur Internet – et notamment sur les réseaux sociaux –, parallèlement aux outils traditionnels de campagne (réunions, affichage, tracts, circulaires etc.). En matière de communication numérique, contrairement au recours à l’audiovisuel, aucune autorité ne garantit une représentation équitable de la pluralité des candidats. Par conséquent, c’est le juge administratif qui veille à la bonne application des règles imposées par le code électoral, annulant à plusieurs reprises des élections en raison d’une utilisation imprudente ou dévoyée des réseaux sociaux.

Le présent article se propose d’apporter quelques conseils et recommandations en matière de communication institutionnelle et de propagande, qu’elle soit traditionnelle ou numérique, à la lumière de la jurisprudence récente, afin que les candidats et futurs candidats disposent de repères essentiels pour éviter les pièges qui parsèment les campagnes électorales.

Propagande : vigilance dans le cadre de la communication en ligne

En matière de propagande, l’article L.52-1 du code électoral prohibe l'utilisation de tout procédé de publicité commerciale, par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, pendant la période de six mois précédant le mois des élections.

En matière de communication institutionnelle, le code électoral interdit toute campagne de promotion publicitaire relative aux réalisations ou à la gestion d'une collectivité sur le territoire concerné, sans pour autant limiter les opérations de communication habituelles des communes, ni empêcher le candidat sortant de présenter son bilan lors de sa campagne.

Les candidats devront redoubler de prudence, dès lors que tout support de communication quel qu’il soit est soumis à ces interdictions en vertu de l’article L.48-1 du code électoral.

Afin de prévenir une violation de ces obligations, par leur propre candidat ou par le candidat adverse, les équipes de campagne peuvent se rapporter à la grille d’analyse du juge administratif. Pour ce faire, il convient d’apprécier in concreto si la mesure envisagée est susceptible de constituer une manœuvre portant atteinte à l’égalité entre les candidats et d’altérer la sincérité du scrutin. Quelques exemples concrets apportés par la jurisprudence récente peuvent aider à appréhender ces qualifications.

Interdiction d’achat de publicité commerciale sur Internet

Si les candidats sont autorisés à mettre en place des sites Internet et comptes dédiés à leur campagne (Instagram, Twitter, Facebook etc.), il leur est en revanche formellement interdit d’utiliser des procédés de publicité commerciale – via l’achat de référencements sur les moteurs de recherche ou des publications sponsorisées sur les réseaux sociaux – afin de promouvoir leurs contenus. Cette limite est visiblement, de bonne ou de mauvaise foi, encore mal appréhendée par les candidats.

Le Conseil d’Etat a, par deux fois, jugé que l’achat d’un référencement commercial de site est prohibé et a lourdement sanctionné cette violation de l’article L. 52-1 du code électoral en annulant les élections concernées après avoir estimé que la sincérité du scrutin avait été altérée (CE, 13 févr. 2009, n°317637 ; CE, 25 févr. 2015, n°382904).

Dans les deux cas, afin de caractériser l’existence d’un procédé de publicité commerciale, le Conseil d’Etat a relevé que le référencement du site à finalités électorales permettait d’attirer vers lui des internautes effectuant des recherches dépourvues de lien avec les élections municipales.

L’annulation n’est cependant pas systématique. Le Conseil Constitutionnel – compétent en matière de contrôle de la régularité de l'élection des députés et des sénateurs – a pu estimer que si le référencement commercial d’un site électoral est frontalement contraire aux dispositions de l’article L.52-1 du code électoral,  la brièveté de la diffusion du lien en cause et l’absence de connexions n’ont pu altérer la sincérité du scrutin (Cons. Const., 8 déc. 2017, déc. n° 2017-5026 AN).

Il est par conséquent interdit aux candidats d’acheter toute prestation visant à mettre en avant leurs publications, à obtenir des soutiens fictifs (achat de « followers » et/ou d’abonnés) ou les faveurs d’une personne disposant d’un important auditoire sur Internet (recours à un « influenceur »). Les équipes de communication devront se contenter d’optimiser les fonctionnalités de chaque plateforme.

Par ailleurs, la prudence est également requise concernant le choix du site Internet : l’affichage de publicités par celui-ci peut être considéré comme un financement de campagne par une personne morale.

Vigilance accrue pour le maire sortant en matière de communication institutionnelle

Les règles imposées par le code électoral visent à prémunir les électeurs contre tout risque de confusion entre, d’une part, le maire en tant qu’élu en fonction et, d’autre part, le maire en tant que candidat. Elles visent également à prévenir le financement partiel de la campagne électorale du candidat sortant sur le budget municipal.

Le respect de ce double objectif, qui requiert parfois des qualités d’équilibriste, impose aux collectivités et aux élus une discipline rigoureuse dans la gestion de leur communication en période pré-électorale.

Concernant les opérations de communication, le juge administratif a sanctionné l’utilisation par un maire sortant, durant la campagne électorale, d’une page Facebook publique mélangeant informations institutionnelles et propagande électorale. Le Conseil d’Etat a confirmé que cette communication avait créé une confusion dans l’esprit des électeurs et constituait une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin (CE, 6 mai 2015, n°382518).

Il est donc impératif d’utiliser sur les réseaux sociaux des pages, comptes ou profils clairement distincts selon que le contenu est publié par le maire ou le candidat, par la commune ou la liste de candidats. Le lecteur doit être mis en mesure de déterminer, au premier coup d’œil, s’il se trouve en présence d’un support de communication relevant de la collectivité ou d’un outil de propagande. Il est notamment recommandé d’employer un ton adapté à chaque publication, ainsi que d’adopter une identité visuelle se distinguant clairement des codes graphiques traditionnels associés à la municipalité et à la commune.

A contrario, les outils de communication de la municipalité peuvent continuer d’être utilisés « normalement » : le bulletin municipal, à condition qu’il conserve un caractère informatif, peut faire état des réalisations et de la gestion de la municipalité sortante (CE, 17 juin 2015, n°385204).

En matière d’organisation d'événements au profit du candidat sortant, le juge administratif a estimé, à l’occasion des dernières élections municipales, que le maire sortant peut légitimement :

·         participer à l’inauguration d’un bâtiment dès lors que cette cérémonie intervient réellement dans le cadre de l’ouverture au public de l’édifice et que la cérémonie d’inauguration ne revêt pas un caractère inhabituel (CE, 17 juin 2015, n°385204) ;

·         organiser une cérémonie de vœux dans chacun des quartiers de la commune, puis au Palais des Congrès de la Ville, si cette pratique s’inscrit dans une tradition établie (CE, 8 juin 2015, n° 385721) ;

·         tenir des réunions visant à présenter aux habitants les projets de la commune si celles-ci s’inscrivent dans une pratique habituelle d’information et de concertation avec les habitants mise en œuvre par la municipalité (CE, 17 avril 2015, n°382194).

Conformément à sa jurisprudence antérieure, le juge administratif continue de veiller à ce que les évènements municipaux ne se transforment pas en actions détournées de promotion des réalisations du maire, financée par la municipalité. Afin d’éviter tout écueil à l’approche des élections, la collectivité s’abstiendra de toute communication inhabituelle ou orientée vers la valorisation du maire, sans pour autant renoncer au fonctionnement normal de ses services de communication dans l’intérêt de la commune.

Le respect du devoir de réserve sur tous les réseaux sociaux

L’article L.49 du code électoral interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, la distribution de bulletins, circulaires et autres documents, ainsi que la diffusion par tout moyen de communication au public par voie électronique de messages ayant le caractère de propagande électorale. La diffusion de sondages d’opinions est également interdite.

Cette interdiction vise notamment à empêcher qu’un candidat fausse le débat électoral en diffusant publiquement un nouvel élément de polémique électorale, sans que son adversaire ne soit en mesure d’y répondre (C. élect., art. L. 48-2).

Concernant le respect de ce devoir de réserve dans le cadre de l’utilisation d’outils numériques de communication, le Conseil Constitutionnel, dans une décision n° 2017-5092 AN du 18 décembre 2017, a été amené à apprécier la régularité de publications diffusées sur des comptes Facebook publics appartenant au candidat aux élections législatives – également maire – et à son premier adjoint. Compte tenu du faible écart de voix, le Conseil constitutionnel a estimé que cette communication avait bien altéré la sincérité du scrutin.

Le Conseil d’Etat a également annulé des élections au motif que des éléments nouveaux de polémique électorale avaient été introduits dans le débat et diffusés pendant la période de réserve. Le juge a estimé que les propos tenus – sous forme de nouvelle promesse électorale – avaient pu influencer le débat et que le candidat perdant avait été privé de la possibilité de répliquer (CE, 25 févr. 2015, n°385686).

Avant de prononcer une annulation, le juge administratif examine attentivement la teneur des propos, ainsi que leur impact sur le scrutin compte tenu du caractère public et de l’étendue de leur diffusion. Ces critères d’analyse sont applicables à tous types de publications sur les réseaux sociaux, par exemple à la diffusion de « selfies » réalisés dans un isoloir. Interrogé sur la violation du devoir de réserve, le juge a estimé que compte tenu de l’accessibilité retreinte de la publication, de l’absence d’affluence plus marquée au bureau de vote après la diffusion et de propos ayant un lien réel avec le débat électoral dans les commentaires, la publication n’avait pu altérer la sincérité du scrutin (TA Strasbourg, 20 mai 2014, n°1401578).

Bien que la communication privée reste possible sur les réseaux sociaux durant cette période, elle apparaît risquée : il existe en effet une probabilité non-négligeable pour qu’une publication initialement privée soit ensuite relayée et rediffusée à une échelle plus vaste.

Dans de telles circonstances, toute publication après minuit, la veille du scrutin, fait courir un risque inutile au candidat et sa campagne. De même, si la page, le profil ou le forum du site Internet du candidat n’est pas désactivée la veille des élections, celui-ci s’expose à ce que des tiers y publient des propos potentiellement assimilables à de la propagande. Le devoir de réserve s’imposant aussi bien au candidat, à son équipe, aux sympathisants qu’aux citoyens, la sensibilisation du public peut s’avérer nécessaire à son respect scrupuleux.

L’encadrement de l’affichage

Tout affichage relatif à l’élection municipale, même par affichage timbré, est interdit en dehors des emplacements spéciaux prévus par l’article L.51 du code électoral. En outre, cette interdiction concerne également les panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe.

Néanmoins, en cas d’inobservation de cette règle, le juge administratif se montre pragmatique et n’annule les élections qu’à la condition qu’elle revête le caractère d’une manœuvre ayant altéré la sincérité du scrutin. Seule un affichage massif, dont la durée pourrait être évaluée serait susceptible d’être pris en considération.

Ecrit par : G. Vialy et J. Bayard